CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l'entreprise D’DIAGS. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l'entreprise D’DIAGS ou son représentant dûment accrédité. Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicitée auprès de D’DIAGS. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par l'entreprise D’DIAGS ou son représentant.

Dans les présentes conditions générales de vente : 'Diagnostiqueur', 'Opérateur de diagnostics', désigne toujours l'entreprise D’DIAGS ou l’un de ses représentants. Le client peut être ou non le demandeur ou le donneur d’ordre, l’acheteur de la prestation, le propriétaire du bien.

Article 2 : Définition de la mission

Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic.

A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer.

Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie d’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic et de les communiquer sur demande. A défaut la mention NC est portée sur le rapport.

Il appartient également au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du bien telles que caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visitées et en en donnant la raison.

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès, ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles.

Les observations éventuelles ‘hors mission’ sont données à titre informatif, ne préjugeant en rien des résultats d’une analyse exhaustive et éventuellement nécessaire, des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Elles peuvent donc être mentionnées clairement sur le rapport ou sur courrier séparé le cas échéant sans que lesdites informations ou l’interprétation qui en serait fait par le demandeur puissent se substituer le cas échéant à une analyse complémentaire par un professionnel compétent.

Article 3 : Commande

Pour être valable, toute commande doit être établie sur les formulaires de demande de diagnostics (nommé 'feuille de mission, bon de commande’) de l’opérateur de repérage, remis aux clients lors de la demande d’intervention.

L’ordre de mission précise les conditions d’intervention convenues avec le client notamment les diagnostics à établir et le prix TTC convenu, le contexte règlementaire des diagnostics. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.

La commande peut prendre la forme d'une confirmation écrite par mail, par courriel ou courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc..).

Dans certain cas où le demandeur n'est pas sur place, une commande orale passée par téléphone suivie par l'exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de diagnostic correspondant pourra être acceptée par D’DIAGS.

Le diagnostic ne sera communiqué qu'après le paiement effectif des honoraires sur facture, sauf cas exceptionnel de paiement différé prévu à l'acte de vente dans les termes et conditions de règlement (voir Délais de paiement).

L’acceptation de la commande par D’DIAGS ou son représentant pourra dans certains cas présentant des risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de diagnostic, dépendre d’un repérage ou d'un diagnostic préalable aux fins de déterminer si la demande de diagnostic peut donner lieu à une commande ferme et définitive.

L’entreprise D’DIAGS reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer son personnel à un risque professionnel sérieux.

Une commande acceptée par D’DIAGS après acceptation du devis est réputée ferme et définitive.

L’annulation d’une commande pourra néanmoins s’envisager dans des conditions décrites ci-après dans les présentes conditions de ventes avec ou sans pénalités.

Une commande acceptée pourra être refusée sans pénalité par D’DIAGS si des conditions non révélées et découvertes a postériori sur site ou non, étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes de risques apparaissaient de nature à exposer l’opérateur de repérage à un danger quelconque sur sa personne.

Un rapport de diagnostic établi à la demande du client ou d'un donneur d'ordre dans le but de réaliser une transaction et utilisé comme tel au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique vaut par définition 'acceptation de commande '.

De la même façon, le rapport exécuté et utilisé pour la transaction vaut passation de commande ferme et définitive de la part du client et ou de son donneur d'ordre.

Article 4 : Fourniture de la prestation

D’DIAGS effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur.

Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu et accepté par le demandeur et l’opérateur de repérage.

Ce délai dépendra dans tous les cas de la disponibilité de l'entreprise D’DIAGS et de la formule de diagnostics choisie par le demandeur.

Ainsi, bien que tout soit mis en œuvre pour satisfaire à la requête d’un demandeur, la demande d’intervention au titre d’une des formules proposées par l'entreprise D’DIAGS ne préjuge pas de l’acceptation du délai d’intervention par l’opérateur de repérage si ce dernier n’était pas en mesure d’intervenir quel qu’en soit le motif.

Après acceptation de la mission et conformément au délai convenu, l'entreprise D’DIAGS mettra tout en œuvre afin de pouvoir exécuter dans le délai convenu la prestation commandée.

Les demandes de diagnostics s’effectuent généralement pour les clients particuliers dans le cadre des formules ou conditions proposées par D’DIAGS.

Une fois la mission acceptée et validée par un ordre de mission correspondant, l'entreprise D’DIAGS mettra tout en œuvre pour satisfaire au délai indiqué et convenu sans que le demandeur puisse exiger un délai inférieur ou refuser un délai supérieur si des évènements imprévus et imprévisibles quels qu'ils soient, conduisaient à reporter la date d’intervention.

L’opérateur de repérage ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’un rendez-vous non effectué ou incomplet faute de temps du fait d’erreurs évidentes dans les informations communiquées (distance à parcourir, surfaces, accessibilité, temps d’attente, matériel non prévu, absence d'un locataire etc.) ou d'un éléments technique fortuit ou imprévisible ou résultant d'un accord préalable entre le demandeur et l'entreprise D’DIAGS.

Dans ce cas, le demandeur aurait cependant toute latitude, s’il le souhaitait, pour annuler sans pénalités sa commande et sans qu’il puisse par ailleurs demander compensation sous une forme ou sous une autre auprès D’DIAGS ou de son représentant.

Suite à l’intervention, le rapport de diagnostics est transmis au demandeur dans les meilleurs délais et généralement sous 48h/72 heures (hors week-end) selon urgence indiquée, possibilité de restitution (un envoi en PDF peut éventuellement précéder un envoi édité quand celui-ci est prévu ou demandé sur option).

En cas d’évènements imprévus et imprévisibles, l'entreprise D’DIAGS informera le demandeur du délai de restitution du rapport si celui-ci devait être allongé.

Au-delà d’un délai de 5 jours ouvrés s’ajoutant au délai initialement convenu, le demandeur pourra de plein droit demander s’il le souhaite, la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pénalités ni compensation de l'entreprise D’DIAGS.

En cas de demande supplémentaire acceptée, par rapport à la mission convenue, le délai de restitution du rapport de diagnostic pourra augmenter sans pour autant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires sauf conditions exceptionnelles justifiée ou événement extérieur, défaillance d'un sous-traitant etc..

En cas de prélèvement pour analyse, le délai initial convenu pour la restitution du rapport pourra être allongé du délai nécessaire à la réalisation des analyses et l’interprétation des résultats, sans que cela puisse remettre en cause la commande. A titre exceptionnel et ceci étant précisé clairement sur le rapport, un rapport partiel ou provisoire pourra être restitué dans l’attente des analyses et d’une version définitive du rapport (édité et signé avec le cachet de l'entreprise D’DIAGS).

Cas particulier de la sous-traitance : Si le diagnostiqueur est amené à sous-traiter une partie de sa mission (notamment pour des raisons de délais, ou en cas d’indisponibilité temporaire d’un opérateur compétent), le sous-traitant est explicitement désigné dans l’ordre de mission et/ou sur le rapport de diagnostic ou dans un courrier d'accompagnement au client. En l’absence d’une telle précision, le diagnostiqueur est réputé ne pas avoir recours à la sous-traitance.

Article 5 : Obligations de l’acheteur ou du demandeur

L’acheteur ou le demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, et documents nécessaires à la réalisation de la mission. En l'absence de ces documents, la mention NC (non communiquée) est indiquée au rapport.

Article 6 : Réalisation de la mission

L’acheteur ou le demandeur ou son représentant devra être présent sur les lieux de situations des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues pour le rendez-vous ceci sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au diagnostiqueur d’accéder seul sans contraintes au bien à diagnostiquer. En cas de carence, après une attente maximum de 30 minutes sur place, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou au demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant à nouveau courir les délais convenus. Sans accord de la part de demandeur sur cette nouvelle date dans les 48 heures, l’opérateur de repérage pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.

En cas de nouveau déplacement, il sera appliqué de plein droit les frais de déplacement du technicien au tarif en vigueur, pour une nouvelle intervention.

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans pénalité avant 18h00 la veille de la mission. Au-delà, un rendez-vous annulé et reporté nécessite un nouveau devis pouvant entraîner l’annulation de conditions préalablement consenties et cela au regard du préjudice subi.

Le cas des interventions sur chantiers dans le cadre d’un contrat contracté avec un professionnel fait l’objet de conditions particulières à définir et d’un contrat tenant compte d’un cahier des charges.

Les conditions générales de ventes demeurantes applicables sauf exceptions précisés aux conditions particulières.

Article 7 : Conditions tarifaires et modalités de paiement

Sauf conditions expresses ou négociées propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le barème des prix en vigueur au jour de la commande (tarif sur la base du tarif public en vigueur).

Le tarif est affiché au bureau de l'entreprise, sur le site internet de l’entreprise D’DIAGS et consultable par tout demandeur auprès de l’opérateur de repérage.

Le tarif peut être modifié une à deux fois par an par l'entreprise D’DIAGS, généralement en début d'année et si le cas le justifiait à tout moment pour ajuster la tarification au prix du marché.

Le nouveau tarif annule et remplace le précédent au jour de son actualisation, il en va de même des conditions et barèmes associés.

Ces prix à cette date sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, hors taxe, la TVA au barème en vigueur au jour de la commande s’appliquant en sus.

L'entreprise D’DIAGS peut appliquer de plein droit une majoration de cette tarification en cas d'intervention demandée en dehors de ces horaires et notamment les dimanches et jours fériés. Cette majoration pouvant s'établir à + 50% le dimanche et jours fériés. Le tarif public en vigueur comporte un prix pour des diagnostics seuls et un prix pour des diagnostics groupés plus avantageux.

Toute autre demande non prévue sur le tarif en vigueur, fait l’objet d’un devis.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l'acheteur ou demandeur.

Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

L’utilisation du site et la commande de services donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs par la société D’DIAGS.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la politique de confidentialité de la société D’DIAGS.

La politique de confidentialité est consultable sur le site internet de la société D’DIAGS ou sur demande à l’adresse de la société.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 267 Rue Anatole France, 29200 BREST ou par mail à l’adresse suivante : contact@ddiags.com . Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, le Prestataire informe le Client que, conformément aux article L221-5 et L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque l’exécution de la prestation sera achevée. Si celle-ci a déjà commencé, au moment de l’exercice du droit de rétractation du Client, la prestation sera facturée proportionnellement au prix total de la prestation.

Annexe - Formulaire de rétractation

À l’attention de la société D’DIAGS, 267 Rue Anatole France, 29200 BREST.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante de services :

Commandé le [____]

Nom du Client : [____]

Adresse du Client : [____]

Date : [____]

Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) : [____]

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société D’DIAGS est responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons. Nous prenons les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité auxdites DCP, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016.

Lorsque vous remplissiez des questionnaires ou documents vous concernant, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir fournir nos prestations de service. Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires Nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.

Détails des données à caractère personnel collectées

Nous collectons les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

A ce titre, nous collectons et traitons des données directement personnelles telles :

Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse mail
Le cas échéant les informations supplémentaires telles :

Identités et coordonnées des occupants du bien
Identités des personnes chargées de la gestion syndic
Autres

Nous collectons et traitons également des données indirectement personnelles telles :

Section cadastrale
Identifiant fiscal (pour l’électricité)
Numéros de lots
Photos du bien
Les résultats des différents diagnostics
Des documents annexes contenant des DCP tels :

Les factures énergies
Le titre de propriété
L’état descriptif de division
L’étude thermique
Le dossier technique global
Les plans et croquis

Finalité de la collecte des données à caractère personnel et durée de conservation

Nous collectons les DCP vous concernant :

lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien immobilier ;

pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

A cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic.

En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Détails des destinataires des données personnelles

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

DCP transmise sans autorisation préalable de l’intéressé :

Diagnostic de performance énergétique : DCP transmise à l’ADEME ( Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules : DCP transmise à la Mairie, à la préfecture et éventuellement l’ARS ( Agence régionale de Santé)
En cas de danger grave et imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz
En cas de litige : DCP transmise à notre assureur responsabilité civile professionnelle
En cas de sous-traitance.

DCP transmises avec autorisation préalable du propriétaire :

Dossier de diagnostic technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse à l’acte authentique de vente.
Dossier de Diagnostic technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction.

Détail du lieu de stockage des données personnelles et des modalités de sécurité

Le responsable de traitement est la société D’DIAGS SAS, (Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 910 251 131, ayant son siège social sis D’DIAGS SAS, 267, rue Anatole France - 29 200 Brest)

Détail des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :

soit par courriel : contact@ddiags.com

soit par courrier postal : D’DIAGS, service de la protection des données personnelles, 267 rue Anatole France 29 200 Brest

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.